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Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
NOR: ECOX0200175L
Version consolidée au 30 octobre 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/
III.-1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siègesocial ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.
Arrêté ministériel du 30 novembre 2006portant création, au sein du ministère del'éducation nationale, de l'enseignement supérieur etde la recherche, d'un traitement de données àcaractère personnel relatif aux espaces numériques detravail (ENT)